Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PassCivic et toute personne procédant à l'achat d'un service ou d'un abonnement sur le site. L'acquisition d'un service implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

2. Services et Tarifs

3. Commande et Paiement

L'acheteur sélectionne les services qu'il souhaite commander. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement des achats s'effectue via les plateformes de paiement sécurisées partenaires (Stripe, PayPal, etc.).

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En accédant immédiatement aux contenus de préparation après paiement, l'acheteur renonce expressément à son droit de rétractation.

5. Garantie et Support

PassCivic s'engage à fournir un accès constant au service, sauf cas de force majeure ou périodes de maintenance. Pour toute assistance technique, l'utilisateur peut contacter le support via les coordonnées fournies sur le site.

6. Protection des données

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles sont traitées avec la plus grande confidentialité conformément à notre politique de confidentialité.

7. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.